Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
En vigueur au 14/06/2026
1. Objet & Acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par la plateforme patrimoine-360.com. L’accès à la plateforme et la création d’un dossier d’audit patrimonial impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’utilisateur.
2. Accès au Service & Responsabilité de l’Utilisateur
L’accès à l’espace personnel et aux outils de simulation est strictement réservé à l’utilisateur titulaire du compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et actualisées concernant sa situation civile, matrimoniale, fiscale et financière. Ces données servant de base exclusive aux calculs d’optimisation, toute omission ou fausse déclaration dégage entièrement la responsabilité de la plateforme et du cabinet OCP Patrimoine.
3. Nature des Outils & Limites des Algorithmes
Les simulations numériques générées automatiquement par nos algorithmes (estimations d’impôts, droits de succession, pensions de retraite) ont une valeur pédagogique, informative et indicative. Elles s’appuient sur la législation en vigueur (Loi de Finances) au jour de leur calcul. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement ou un engagement contractuel. Seuls les rapports d’audit formellement validés et signés par Béatrice MAINBERGER engagent la responsabilité professionnelle du cabinet.
4. Hébergement Souverain & Disponibilité
La plateforme patrimoine-360.com et sa base de données sont hébergées de manière sécurisée en France (OVH). Nous mettons en œuvre les meilleurs moyens techniques pour assurer une disponibilité du service 24h/24. Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption temporaire pour maintenance technique ou de dysfonctionnement indépendant de notre volonté.
5. Droit Applicable & Litiges
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social (Metz, France).