Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions financières et la souscription aux services fournis par la plateforme patrimoine-360.com, qu’il s’agisse de l’acquisition d’audits à l’acte pour les particuliers (B2C) ou d’abonnements SaaS pour les cabinets de gestion de patrimoine (B2B).

2. Prestations & Modalités de Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande ou de l’abonnement. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS (Stripe). Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs.

• Pour les Particuliers (B2C) : Acquisition d’audits à l’acte sans abonnement (formules Horizon, Privilège, Vision 360).
• Pour les Cabinets (B2B) : Abonnements SaaS mensuels reconductibles (formules Découverte, Professionnel, Entreprise).

3. Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel et de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

En confirmant sa commande et en cochant la case dédiée lors de l’initiation du bilan, l’utilisateur demande expressément le commencement immédiat de l’audit patrimonial numérique et renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation.

4. Responsabilité Civile Professionnelle

OCP Patrimoine décline toute responsabilité quant à l’adéquation des calculs automatiques bruts générés par les algorithmes de la plateforme s’ils n’ont pas fait l’objet d’une validation formelle écrite par Béatrice MAINBERGER. Les conseils finaux personnalisés sont dument couverts par la police de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite par Béatrice MAINBERGER (OCP Patrimoine) conformément à sa réglementation professionnelle CIF.

5. Droit de Propriété & Résiliation

Pour les formules SaaS B2B, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Les cabinets peuvent résilier leur abonnement à tout moment directement depuis leur espace d’administration. Tout mois entamé reste intégralement dû.